La preuve en matière familiale : la fraude est désormais admise.
LA PREUVE EN MATIÈRE FAMILIALE : LA FRAUDE EST DÉSORMAIS ADMISE SI ELLE EST PROPORTIONNÉE AU BUT RECHERCHE. Ai-je le droit d’enregistrer mon conjoint à son insu pour démontrer son comportement injurieux et violent à mon égard ? La réponse est OUI. Dans un arrêt de 2023 et depuis sans cesse réaffirmé, la Cour de Cassation a bouleversé le...



