En avril 2015, la Banque obtient une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de Madame X pour un montant de près de 8.000 €.
La banque a alors adressé, par huissier de justice, cette décision à Madame X en juin 2015, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en novembre suivant.
En novembre également, la Banque envoie l’ordonnance en injonction de payer au tuteur de Madame X puisqu’il s’avère que cette dernière était placée sous tutelles depuis octobre 2013.
L’ordonnance sous le bras, le Tuteur vient nous consulter…
Nous faisons alors opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et l’affaire est renvoyée devant le tribunal d’instance de LA ROCHE SUR YON pour y être débattue.
Nous soutenons alors, d’une part, que la Banque ne pouvait ignorer que Madame X avait été placée sous tutelles puisque la décision du juge des Tutelles avait été retranscrite sur son acte de naissance et, d’autre part, que la Banque avait 6 mois pour envoyer, par voie d’huissier, l’ordonnance en injonction de payer au Tuteur et que, faute de l’avoir fait, l’ordonnance était « nulle » (non avenue/caduque).
La Banque soutenait, quant à elle, qu’il n’y avait aucun problème, que tout était régulier et qu’il fallait donc condamner Madame X à régler ce qu’elle devait plus le remboursement des frais d’avocat de la Banque…
Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal d’instance de LA ROCHE SUR YON a suivi notre argumentation : l’ordonnance d’injonction de payer est bel et bien non avenue (« nulle »), la Banque est déboutée de l’intégralité de ses demandes et… condamnée à rembourser à Madame X ses frais d’avocat !
MORALITE : Même les Banques ne sont pas au-dessus des Lois !
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PETIT POINT INFO :
Une ordonnance en injonction de payer est une décision qu’une personne, qui prétend être créancière d’une autre et qui verse les justificatifs de sa créance, peut obtenir du Juge sans que celui qui est désigné comme étant le débiteur en soit informé.
L’ordonnance doit alors être portée à la connaissance du condamné, par voie d’huissier, dans les 6 mois et le condamné a a alors 30 jours pour faire opposition s’il n’est pas d’accord avec cette décision.
S’il y a opposition, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal compétent et chacun fait valoir ses arguments devant le Juge qui rendra ainsi une décision « éclairée ».
S’il n’y a pas opposition, l’ordonnance en injonction de payer est définitive et celui qui a obtenu cette ordonnance peut la mettre à exécution en chargeant un huissier de justice d’aller rechercher les sommes dues, généralement par voie de saisie.
Le rôle de l’avocat est de rechercher :
- si la dette existe bien au vu des justificatifs fournis
- si c’est bien le client qui doit cette dette
- si l’ordonnance a bien été envoyée dans les délais légaux
- si le client l’a bien reçue selon les règles édictées par la Loi
En cas de problème, il faut faire opposition et parfois, même si tout est régulier, l’opposition est pertinente puisqu’elle permettra d’obtenir devant le Juge des délais de paiement avec suspension des intérêts.
La procédure en injonction de payer est simple, rapide, et quasiment gratuite, et beaucoup de créanciers en usent et en abusent.
Ils agissent avec précipitation et souvent commettent des erreurs… Et seule la vigilance de l’avocat permet parfois de les détecter…. La Banque n’échappe pas à la règle !
N’hésitez pas à venir nous consulter et nous vous conseillerons au mieux sur les démarches à mener.
