Le cabinet VERDU – GAREL est formé d’avocats spécialisés en droit privé.
Me Carole VERDU, Me Élodie GAREL et Me Corentin JAN interviennent souvent dans des litiges liés au droit de la famille, notamment au droit du divorce.
Nos avocats ont les compétences nécessaires pour vous représenter dans tous les tribunaux français en particulier à Nantes.
Les principales missions de l’avocat spécialisé en divorce
Contactez le cabinet VERDU – GAREL si vous recherchez un avocat du divorce à Nantes. Nos avocats sauront vous accompagner dans toutes les démarches, que ce soit dans le cadre d’un divorce avec juge ou sans juge.
Les missions de conseil et d’information
La présence d’un avocat dans une procédure de divorce est obligatoire et prévue par la loi. Ce professionnel du droit a l’obligation d’intervenir dans l’intérêt de la partie qu’il représente. Les missions de l’avocat incluent :
- l’information du client sur le montant des honoraires (c’est une étape importante avant d’entrer dans la procédure de divorce).
- le conseil du client sur la procédure adaptée à la situation (aucune procédure ne peut toutefois être imposée aux époux).
- l’information du client sur toutes les conséquences du divorce.
- la présentation des voies de recours possibles si le client n’est pas satisfait du jugement de divorce.
- l’information du client sur l’avancée de la procédure…
Les missions de rédaction d’actes d’un avocat divorce à Nantes
L’avocat rédige et prépare les documents utiles pour entreprendre la procédure de divorce en bonne et due forme.
- rédaction de requête pour le tribunal ou de convention par rapport aux effets du divorce sur les enfants et les biens.
- dépôt des documents chez le greffe du tribunal.
- préparation des documents pour faire appel aux décisions de la juridiction de première instance…
Les missions de représentation et de défense
L’avocat du divorce a l’obligation d’assister son client lors des audiences et le représenter devant le juge des affaires familiales. Ce professionnel du droit doit alors assurer son devoir d’assistance même si les parties au litige s’entendent sur les termes du divorce. Soumis également à une obligation de moyen, il doit mettre en œuvre toutes ses compétences pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, la loi oblige les deux époux à entamer une phase de conciliation qui requiert la présence d’un avocat. L’échec de la conciliation entraîne obligatoirement la saisie du ministère d’avocat ou du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.
Les missions de médiation
Dans sa mission de médiation, l’avocat du divorce n’a pas les mêmes pouvoirs qu’un juge. Dans ce sens, il ne peut pas prendre des décisions, son rôle se limite donc aux conseils. Ses conseils vont permettre aux parties au litige de matérialiser leurs ententes ou consensus sur un point (garde des enfants, partage du prix de vente du bien immobilier, etc.)
En tant que médiateur, l’avocat doit rester impartial pour aider les époux à trouver un terrain d’entente. Il doit ainsi s’assurer que les parties ont eu l’occasion de communiquer leurs demandes durant un temps de parole égal lors des séances de médiation. L’objectif étant de trouver une solution acceptée par les deux parties.
Quelle procédure de divorce choisir ?
Désormais, vous avez la possibilité de choisir entre une procédure de divorce avec ou sans juge.
Divorce par consentement mutuel contractuel
Établie par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en octobre 2016, cette procédure vous autorise à divorcer sans l’intervention d’un juge. Cependant, le recours à un avocat reste incontournable. Les deux époux avec leur avocat respectif doivent négocier sur une convention de divorce. Cette dernière se focalise principalement sur les effets du divorce : résidence des enfants, le partage des biens, etc.
Le principal atout de cette procédure réside sur sa rapidité. En principe, un divorce par consentement mutuel contractuel dure en moyenne 3 trois mois.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel qui requiert l’intervention du juge. Les deux époux doivent alors déposer une requête commune et passer devant le Juge aux affaires familiales.
Lors de la convocation devant le juge, les deux conjoints doivent être accompagnés par leur avocat. Le jugement de divorce sort immédiatement dès lors que le juge finit l’homologation de leur convention.
Vous pouvez contacter le cabinet VERDU – GAREL si vous recherchez un avocat de divorce à Nantes pour vous accompagner dans ces démarches.
Procédures de divorce avec obligation de conciliation
Si les deux époux n’optent pas pour le divorce par consentement mutuel, judiciaire ou contractuel, ils doivent passer par une phase de conciliation. Selon les circonstances, ils peuvent choisir entre :
- le divorce pour faute.
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
- ou le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal.
L’audience de conciliation doit être assistée par un médiateur familial. L’échec de la conciliation oblige le juge à rendre une ordonnance de non-conciliation. Ce dernier constate les effets des mesures provisoires issues de la procédure de divorce. Le conjoint doit alors assigner l’autre en divorce dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation.
Si vous recherchez un avocat à Nantes pour vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation, vous pouvez consulter le cabinet VERDU – GAREL. Nos avocats peuvent vous représenter lors d’une négociation, vous assiste dans les démarches et vous défendre lors d’un procès.
