L’avocat des affaires familiales traite les affaires liées au mariage, au PACS, au concubinage… Ses compétences s’étendent également à la gestion des dossiers contentieux relatifs à la filiation, à la succession et à la donation.
Le cabinet VERDU – GAREL reste à votre disposition si vous recherchez un avocat des affaires familiales pour vous livrer des conseils juridiques avisés. Disponibles pour une consultation en ligne, nos avocats peuvent vous recevoir en cabinet sur rendez-vous. Vous pouvez les consulter dans nos cabinets à La Roche-sur-Yon, à Montaigu ou à Saint-Herblain.
Les principaux rôles de l’avocat des affaires familiales
L’avocat des affaires liées à la famille peut intervenir à titre non contentieux ou contentieux.
Les compétences non contentieuses de l’avocat
Relation de couple
L’avocat accompagne ses clients dans certaines démarches pour livrer des conseils avisés et les aider à prendre des décisions en connaissance de cause. Il peut alors les assister dans le choix du régime qui régira leur contrat de mariage. Il possède aussi les compétences requises pour rédiger :
- les actes sur le régime matrimonial.
- la convention de divorce (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel).
- la convention des conjoints pacsés…
Filiation et état civil
En matière de filiation, l’avocat aux affaires familiales intervient aussi dans :
- une reconnaissance de paternité.
- une adoption.
- une émancipation…
Il peut également servir de guide dans le cadre d’un changement de nom, de prénom ou d’état civil. Les questions sur les mesures de protection juridique comme la curatelle ou la tutelle des majeurs protégés entrent aussi dans ses missions non contentieuses.
Il est important de savoir que la législation française reconnait des droits spéciaux aux enfants qui doivent être protégés au niveau des tribunaux. L’avocat peut demander au nom d’un enfant mineur la protection des droits par son émancipation, l’assistance éducative ou son placement dans un centre spécialisé.
L’avocat accompagne ses clients dans toutes les démarches pour éviter les erreurs ou les omissions risquant de compromettre à l’aboutissement de leur demande.
Succession et donation
Que ce soit lors de l’établissement ou de l’ouverture d’un testament, les conseils d’un avocat restent indispensables. Ce dernier peut également intervenir dans l’élaboration d’un acte de donation pour éviter les risques de contestation.
Le même principe lorsque les bénéficiaires décident d’ouvrir le testament ou d’accepter et de jouir des dons. Effectivement, la liquidation d’indivision successorale et le partage de succession constituent souvent des faits générateurs de litiges.
Les compétences contentieuses de l’avocat
Litiges liés à la relation de couple
L’avocat aux affaires familiales intervient en contentieux pour résoudre des litiges entre les époux, les pacsés et les concubins. Pour mettre fin à leur relation, le couple peut alors choisir entre la séparation de corps et le divorce. La différence entre ces deux solutions se manifeste surtout au niveau de leurs effets par rapport aux devoirs liés au mariage.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’avocat représente son client devant le Juge aux affaires familiales. Il met en œuvre toutes ses compétences et son expertise pour défendre l’intérêt de son client et faire valoir son droit.
Pour les couples non mariés, qu’ils soient des concubins ou des pacsés, la rupture abusive de leur convention peut générer des litiges. La partie lésée peut alors porter l’affaire devant le juge et l’intervention d’un avocat devient indispensable. Dans ce cas, l’avocat aura pour mission de conseiller et de défendre son client dans toutes les démarches. Ses conseils lui permettront de prendre les bonnes décisions en termes de
Litiges liés à la filiation et aux enfants mineurs
L’avocat aux affaires familiales intervient lorsque des questions de droit concernent un enfant devant les juges.
Si la maternité est facile à prouver, la situation est différente du côté de la filiation paternelle. Si le père refuse de reconnaitre sa filiation avec l’enfant, les personnes intéressées peuvent intenter une action devant le tribunal. Le juge peut alors demander la réalisation d’une expertise génétique, c’est-à-dire le test ADN.
Bon à savoir : la mère ou le père biologique d’un enfant peut demander l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par son père non biologique.
Concernant l’adoption d’enfant, le conflit peut naître des erreurs ou des omissions lors des démarches. Que ce soit dans le cadre d’une adoption simple ou d’une adoption plénière, le respect des procédures légales s’avère indispensable. À défaut, l’adoption risque la nullité.
Litiges liés à la succession et à la donation
Certains conflits liés à la succession sont difficiles à anticiper. Les héritiers appelés à la succession possèdent trois options :
- acceptation purement et simplement de l’héritage.
- acceptation à concurrence de l’actif net.
- renonciation.
Le problème se pose alors lorsque la personne appelée à la succession décide de ne pas se prononcer. Le silence d’un héritier risque alors de bloquer la procédure.
Le refus d’un héritier indivisaire de vendre sa part d’héritage peut également générer des conflits. Malgré le fait que ce cas ne soit pas isolé, il est principalement difficile de l’anticiper étant donné qu’il est impossible de déterminer l’intention de chaque héritier.
Dans le cas d’une donation, le recel successoral constitue souvent une source de conflit entre héritiers. Pour éviter l’annulation de la donation, le donataire doit être en mesure de prouver que les dons constituent la contrepartie des services qu’il a fournis à son donateur.
