Vous souhaitez divorcer et recherchez un avocat de divorce en Vendée pour vous accompagner tout au long de la procédure ? Le cabinet VERDU – GAREL Avocats siège à La Roche-sur-Yon et possède un deuxième cabinet à Montaigu. Ce cabinet met à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés en droit privé et maîtrisant le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Appartenant au barreau de La Roche-sur-Yon depuis 1998, Me VERDU s’est associée à Me GAREL en 2015. Cette dernière a prêté serment en 2011 et intègre le barreau de La Roche-sur-Yon la même année. En 2018, l’équipe se développe avec l’arrivée de Me Corentin JAN en tant qu’avocat collaborateur.
Les différents types de divorces
L’article 229 et suivant du Code civil prévoit 4 types de divorces qui peuvent être classifiés en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Divorce par consentement mutuel
Moins litigieux, moins coûteux et surtout moins long, le divorce par consentement mutuel est également connu sous le nom de divorce à l’amiable.
Il se distingue par son caractère consensuel, ce qui implique que vous devez vous entendre sur les modalités et les effets du divorce. Dans ce sens, l’intervention d’un juge n’est nullement requise.
Pour entamer un divorce à l’amiable sans juge, le respect de certaines démarches s’impose. Votre avocat de divorce en Vendée doit alors :
- étudier la situation et valider votre accord.
- rédiger un projet de convention.
- envoyer le projet de convention validé à l’autre partie.
La signature de la convention se fait après un délai de rétractation de 15 jours. Votre avocat dépose l’accord chez le notaire qui doit lui délivrer une attestation de dépôt. Ce document lui servira de justificatif pour demander la transcription du divorce auprès de l’officier d’état civil. Ce dernier va alors apposer la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux.
Quant aux effets du divorce, ils portent sur :
- les enfants (pension alimentaire, autorité parentale, la garde des enfants…).
- les époux eux-mêmes (cessation du devoir d’assistance, cessation du devoir de fidélité, perte de l’usage du nom marital…).
- les biens (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, dommage et intérêts en cas de divorce pour faute…).
Le fait que les époux se mettent d’accord sur les termes du divorce facilite et accélère la procédure.
Divorce contentieux
Les désaccords entre les époux entrainent la mise en œuvre d’un divorce contentieux qui nécessite l’intervention d’un juge. L’intervention d’un avocat de divorce en Vendée vous aidera à choisir le type de procédure correspondant à votre situation.
Divorce accepté
Le divorce accepté doit répondre à deux conditions :
- les deux époux s’entendent sur le fait de mettre un terme à leur mariage.
- les deux époux sont en désaccord par rapport aux conséquences du divorce.
Le cabinet VERDU – GAREL peut vous accompagner dans l’élaboration de la requête de divorce.
Bon à savoir : les deux époux sont libres de ne pas préciser les motifs du divorce lorsqu’ils établissent la requête.
Divorce pour faute
Le non-respect des obligations issues du mariage peut motiver une demande de divorce. Dans ce cas, le demandeur entame une procédure de divorce pour faute. Il appartient toutefois au juge de déterminer si la partie défenderesse a commis ou non une faute.
Cette procédure s’avère aussi longue que coûteuse, cela s’explique surtout par son caractère litigieux. Elle comprend ainsi plusieurs étapes :
- envoi de la requête.
- audience de conciliation.
- assignation en divorce.
- échange de conclusion.
- décision du juge.
Si le juge reconnaît l’existence d’une faute, l’époux fautif doit verser un dédommagement à la partie demanderesse. Le juge peut également le condamner à prendre en charge une partie ou la totalité des frais d’avocats de cette dernière.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette forme de divorce est prévue par les articles 237 et 238 du Code civil. Votre avocat de divorce en Vendée peut vous renseigner sur les conditions requises pour entamer un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La mise en œuvre de cette procédure est conditionnée par la séparation de corps des époux pendant au moins deux ans. Le juge peut également prononcer le jugement de divorce si la partie défenderesse refuse de divorcer et que l’autre partie invoque le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Bon à savoir : il appartient au juge de statuer sur les questions relatives aux biens et aux intérêts des enfants.
Les prestations de VERDU – GAREL Avocats en matière de divorce
Le cabinet VERDU – GAREL privilégie les services personnalisés et les solutions sur mesure.
Assistance dans les démarches
Votre avocat en Vendée de divorce possède les qualités requises pour assurer des missions d’assistance, de conseils et d’information. Il peut, entre autres, prendre en charge tout ce qui concerne :
- la rédaction des actes.
- l’information des étapes à suivre pour entamer la procédure de divorce.
- la constitution des dossiers…
Ce professionnel vous servira de guide durant la procédure et vous aidera à prendre des décisions importantes.
Représentation
Que vous optiez pour un divorce avec juge ou sans juge, votre avocat de divorce en Vendée peut vous représenter dans toutes les démarches. Il agira en votre nom et pour votre compte. Cependant, ses actions ne doivent pas aller à l’encontre de vos intérêts, ni des lois et des règlementations légales.
Défense
Si le divorce à l’amiable échoue, les deux parties au litige doivent solliciter les services d’un avocat de divorce en Vendée pour défendre leurs intérêts lors du procès. Le cabinet VERDU – GAREL peut alors vous accompagner et défendre vos intérêts durant le processus.
Médiation
Le médiateur intervient pour faciliter le dialogue entre les époux afin qu’ils puissent trouver une solution d’entente. Cette solution doit, non seulement prendre en compte les attentes des époux, mais surtout les intérêts des enfants mineurs.
