Vous êtes plusieurs à nous interroger légitimement sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et un point s’impose donc.
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en son article 50, modifie la procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette même loi prévoit, en son article 114, que cette nouvelle procédure s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les procédures de divorce introduites après cette date.
Par conséquent, les demandes en divorce déposées avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernées par la nouvelle procédure.
La loi définit un cadre général et il faut désormais attendre le décret d’application pour connaître les modalités plus concrètes d’application.
Il est probable que ce décret ne soit publié que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi.
Nous vous tiendrons informés et nous pourrons alors être plus précis dans nos réponses.
Vos questions les plus fréquentes :
– Quels sont les changements prévus par cette nouvelle procédure ?
Il y a deux modifications essentielles :
1°) La convention de divorce, que les époux auront rédigée et signée ensemble, ne sera plus homologuée par un juge mais simplement déposée chez un notaire.
Aujourd’hui, la convention de divorce est déposée au tribunal puis homologuée par un juge lors d’une audience où la présence des 2 époux est obligatoire (les délais d’attente pour cette audience sont d’environ 6 mois).
A compter du 1er janvier 2017, la convention de divorce sera déposée chez un notaire.
2°) Les époux devront nécessairement avoir chacun leur avocat alors que jusqu’à présent les époux pouvaient avoir le même avocat.
– Quel sera le coût d’enregistrement chez le notaire ?
La loi ne dit rien et il faut attendre le décret d’application (même si le montant de 50 € est souvent évoqué mais sans garantie et sans savoir si ce montant sera fixé par époux ou pour les deux époux).
– Quels seront les délais pour pouvoir faire enregistrer chez le notaire ?
La loi ne dit rien à ce sujet.
La loi n’évoque qu’un délai de réflexion de 15 jours minimum entre l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, du projet de convention par l’avocat au client et le jour de la signature de ladite convention par le client.
– Quel sera le rôle du notaire ?
Le notaire doit vérifier les mentions obligatoires (qui sont à quelques détails près les mêmes que celles qui existent à ce jour).
Il doit également vérifier le respect du délai de réflexion de 15 jours.
– Pourrons-nous bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de ce divorce sans juge ?
Oui, la loi le prévoit mais ne fixe aucun détail. Attendons le décret d’application.
– Faudra-t-il être présent chez le notaire ?
A priori non mais là encore, il va falloir patienter pour avoir plus de précision.
– La convention simplement enregistrée chez le notaire permettra-t-elle une exécution forcée en cas de non respect ?
La réponse est clairement « oui » mais le décret devrait apporter des précisions.
– Faut-il mieux déposer tout de suite la convention de divorce ou mieux vaut-il attendre le 2 janvier prochain ?
Tout dépend de votre situation.
Si, par souci d’économie, vous souhaitez avoir le même avocat, il faut déposer sans délai les conventions de divorce.
Cependant, si le patrimoine commun comprend un bien immobilier, il faut nécessairement demander à un notaire de dresser un acte liquidatif et déposer le tout avant le 31 décembre semble, à l’heure actuelle, difficile.
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