Madame X a tout quitté pour rejoindre son futur époux en VENDEE. Elle a résilié son contrat de bail, a démissionné de son emploi et a radié ses enfants (nés d’un premier lit) de leur école….
Le couple signe un compromis de vente pour acheter une maison ensemble.
Le mariage a lieu et 15 jours plus tard, Monsieur notifie à Madame sa volonté de divorcer ! Bien entendu, plus question d’acheter la maison non plus et Monsieur rompt donc le compromis signé.
Anéantie, Madame vient nous voir et nous la conseillons au mieux.
Malgré le choc émotionnel et la dépression réactionnelle qui s’en est suivie, Madame X décide, pour éviter une procédure longue et douloureuse tant pour elle que pour ses enfants, d’accepter le divorce amiable à condition cependant que l’époux indélicat prenne entièrement à sa charge les dommages intérêts dus aux vendeurs de la maison pour rupture du compromis de vente ainsi que les frais d’avocat…. soit environ 4.500 € en tout. Nous adressons une proposition en ce sens à Monsieur Y.
Contre toute attente, Monsieur Y refuse et lance la procédure de divorce !
Bilan : Le Juge aux Affaires Familiales de LA ROCHE SUR YON a retenu le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur Y et l’a condamné à verser à Madame des dommages et intérêts de…. 10.000 € ! Monsieur Y a également été condamné à rembourser les entiers frais d’avocat et de procédure de Madame X à hauteur de 3.000 €.
MORALITE : Ne jamais refuser la politique de la main tendue ! Surtout lorsque l’affaire est mal engagée….
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POINT INFO :
Les divorces pour faute sont aujourd’hui de plus en plus rares au profit des divorces dits « à l’amiable » ou par consentement mutuel ce qui est une bonne chose et il faut continuer dans cette voie mais….
Souvent, le divorce « amiable » s’impose pour protéger les enfants du conflit, cause hautement respectable à condition cependant d’être capable de surmonter seul(e) la souffrance engendrée par les conditions de la rupture du couple….
Or, le divorce pour faute garde l’ « avantage » (l’intérêt) de permettre à l’ancien couple de se dire les choses au travers de la procédure, de façon parfois crue voire violente mais définitive.
Au moins, les choses sont dites et chacun peut ensuite se reconstruire dans plus de sérénité surtout lorsque les époux divorcés restent à jamais, parents d’enfants communs.
Nous sommes parfois (souvent ?) confrontés à ce que nous appelons les « faux divorces amiables » où un « accord » est trouvé mais chacun garde sa rancœur, sa colère, sa souffrance, faute d’explications franches ou de reconnaissance de la part de l’autre des fautes commises et surtout de la souffrance créée…
Les époux qui ‘ont pas réglé leurs comptes au moment de la rupture, vont alors chercher à le faire (souvent inconsciemment) au travers du seul lien qui leur reste : les enfants. Et ce sont alors des litiges à répétition sur les pensions alimentaires, sur le droit de visite, sur l’autorité parentale, … litiges interminables et destructeurs pour tous et notamment les enfants…. (alors même que le divorce amiable avait pour seul but de les protéger…).
C’est pourquoi le divorce pour faute garde encore tout son sens dans le dispositif actuel du divorce.
D’autres solutions sont également envisageables et notamment la médiation familiale encore faut-il que les ex-époux soient prêts à se mettre autour d’une table et que chacun accepte d’entendre (écouter) ce que l’autre a à lui dire… C’est une solution à encourager mais pas toujours opportune (trop tôt, trop d’emprise, dialogue de sourds, mauvaise foi, manipulations…).
Concernant les dommages et intérêts :
En cas de divorce pour faute, le juge peut condamner l’époux fautif à des dommages et intérêts en réparation des torts commis à l’autre.
Attention cependant : toute faute de nature à permettre d’obtenir le divorce aux torts de l’autre époux, n’entraîne pas, pour autant, le droit à des dommages et intérêts.
Pour exemple : l’époux/se qui trompe sa femme/son mari peut obtenir le divorce pour faute mais l’adultère, à lui seul, ne permettra pas de condamner l’époux fautif à lui régler une somme en réparation de sa souffrance.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut réunir deux critères essentiels : une faute aggravée (exemple : un adultère consommé au grand jour, le dénigrement de l’époux/se délaissé(e), …) et une souffrance avérée qui pourra être prouvée par tous moyen (témoignages, certificats médicaux, arrêts de travail,…).
La façon dont votre dossier est monté est donc essentielle pour espérer obtenir gain de cause et rien n’est jamais gagné d’avance : votre évidence ne sera pas forcément celle du juge !
Nous ne sommes pas psychologues, et seulement avocats, mais 20 ans d’expérience dans le domaine du couple nous permet d’avoir une certaine analyse des situations et une connaissance certaine des procédures. Nous vous aiderons à y voir plus clair et nous mènerons ensemble les démarches/procédures les plus adaptées à votre état d’esprit et vos besoins en ne négligeant aucune piste…
Nous sommes à votre écoute.
