Pension alimentaire impayée ? La CAF va pouvoir vous aider. http://www.caf.fr/aripa
L’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) créée en 2017, vient de voir ses pouvoirs renforcés depuis le 1er octobre 2020.
En cas de non paiement ou retard de paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut s’adresser à la CAF (ou MSA). La CAF se chargera alors collecter la pension directement sur le compte du parent débiteur. Elle la reversera ensuite au parent créancier. La CAF pourra recouvrir jusqu’à 24 mois de pensions impayées. Si le parent débiteur refuse le prélèvement, alors la CAF mettra en place un recouvrement forcé. Si le recouvrement forcé prend trop de temps, la CAF versera au parent lésé l’Allocation Soutien Familial. Cette allocation est, à ce jour, de 116 € par enfant. Cependant, si vous vivez en couple, vous ne pourrez pas la percevoir. Il faudra alors attendre que le recouvrement forcé produise ses effets.
A compter du 1er janvier 2021, ce dispositif s’appliquera même en l’absence de retard ou défaut de paiement de la pension alimentaire.
Attention : la pension doit nécessairement avoir été fixée par un juge. Le juge peut fixer la pension au vu des capacités contributives de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Il peut aussi homologuer les accords parentaux. Si l’accord parental est fait par acte d’avocat, alors le juge homologuera très vite et sans audience. Nous sommes en mesure d’intervenir pour vous afin de rechercher l’accord parental et, à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour connaître vos droits. contact@avocat-verdu-garel.com
