Le décès d’un individu implique la mise en œuvre du droit de succession.
Qui dit droit de succession, dit transmission des biens du défunt aux héritiers. Le propriétaire a, cependant, la possibilité de procéder à la transmission de ses biens de son vivant par le moyen d’une donation.
La donation constitue parfois un fait générateur de litiges. Les cohéritiers peuvent la contester en accusant le donataire (le bénéficiaire de la donation) de recel successoral. Pour échapper aux sanctions inhérentes à ce délit civil, ce dernier doit prouver le caractère rémunératoire de la donation.
Le droit de la famille, notamment le droit de succession figure dans la liste des domaines de compétence du cabinet d’avocat VERDU – GAREL. Vous pouvez prendre rendez-vous avec nos avocats si vous avez besoin d’assistance ou de conseils juridiques pour résoudre un litige successoral. Nos prestations incluent :
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Le principe de la donation
Le Code civil définit la donation comme l’acte par lequel le propriétaire d’un bien (donateur) transfère, de son vivant, sa propriété à une personne de son choix (donataire). La mise en œuvre de cette procédure doit répondre certaines règles :
Les règles relatives au donateur comprennent :
- une personne saine d’esprit.
- une personne âgée de 16 ans minimum.
- ainsi qu’une personne dotée de la capacité juridique à disposer des biens en question.
L’acceptation de la donation doit être expresse. Le donataire doit exprimer clairement sa volonté d’accepter la donation verbalement ou à l’écrit.
Il est important de savoir que la donation classique est rapportée à la succession. Ce qui n’est pas le cas pour la donation rémunératoire. Cette dernière constitue souvent de source de litiges successoraux. Les cohéritiers peuvent effectivement entamer une procédure de contestation de donation. Dans la majorité des cas, ils intentent une action en justice contre le donataire pour recel successoral.
Qu’est-ce qu’une donation rémunératoire ?
Une donation rémunératoire est une donation accordée par le donateur en récompense d’un service que le donataire lui a rendu antérieurement. Il s’apparente à une donation à titre onéreux, ce qui la différencie de la donation classique. La donation rémunératoire échappe donc au calcul des droits des héritiers réservataires.
Il arrive que les cohéritiers contestent le caractère rémunératoire de la donation. En pareil cas, il appartient au juge d’apprécier l’équivalence du montant de la donation à la valeur du service rendu. Il faut ainsi que celui-ci soit estimable financièrement. Dans le cas où il estime que la donation est excessive, seule la partie excessive devra faire l’objet d’un rappel à la succession.
Prenez l’exemple de Madame X, bénéficiaire d’une donation rémunératoire émanant de sa mère. Le montant de la donation s’élève à 17 000 €. Madame X décide d’encaisser la somme à la mort de sa mère. Son frère qui a coupé toute relation avec sa famille conteste alors la donation et accuse Madame X de recel successoral.
Dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon a tranché en faveur de Madame X. Il a décidé que les 17 000 € constituaient une donation rémunératoire et représentait une compensation aux services fournis à la donatrice, c’est-à-dire la mère de Madame X.
Dans ce cas de figure, Madame X devait prouver que la donation émise par sa mère était la contrepartie des services qu’elle lui a fournis.
Vous devez disposer d’une connaissance solide en droit de succession pour pouvoir invoquer de tels arguments. L’intervention d’un avocat se trouve alors indispensable.
Donation rémunératoire : quand est-ce qu’il y a recel successoral ?
Tout héritier bénéficiaire d’une donation est obligé de rapporter celle-ci à la succession. Elle sera alors déduite de son héritage. Or, en cas de donation rémunératoire, ce rappel à la succession n’est plus requis. L’héritier donataire pourra prétendre à un droit à la succession en sus de la donation perçue. Voilà pourquoi les cohéritiers peuvent parfois avoir intérêt à accuser le donataire de recel successoral.
Un recel successoral est un délit civil qui consiste, pour l’héritier receleur, à détourner frauduleusement une partie de la succession au détriment de ses cohéritiers. Il vise à rompre l’égalité successorale.
En cas de litige, il appartient au juge de trancher et de reconnaître le caractère rémunératoire de la donation. Il suffit en effet que le défendeur apporte la preuve du service rendu, c’est-à-dire la contrepartie de la donation.
Les risques en cas de recel successoral
Le recel successoral est lourdement sanctionné par l’article 778 du Code civil. En effet, le législateur s’est montré redoutable quant à la sanction de ce fait délictueux. Les peines infligées revêtent toutefois un caractère privé et restent applicables uniquement aux parties.
En cas de recel successoral, l’héritier receleur encourt :
- la privation totale de tout droit sur le montant du recel et en l’occurrence la donation.
- l’octroi de dommages et intérêts aux cohéritiers.
Réputé avoir accepté purement et simplement la succession, il sera déchu de plein droit de la faculté d’option accordée généralement aux héritiers. En effet, il ne pourra pas refuser la succession même si celle-ci est déficitaire. En d’autres termes, il devra endosser les dettes inhérentes à la succession sur son patrimoine.
Ainsi, la frontière est mince entre donation rémunératoire et recel successoral. Dans ce contexte, les conseils du cabinet VERDU – GAREL vous seront indispensables.
