Documents à télécharger

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Télécharger ci-dessous nos formulaires ou dossiers au format PDF selon vos besoins.

Spécialisé en droit privé, le cabinet d’avocats VERDU – GAREL peut vous accompagner dans diverses démarches administratives et juridiques.

Conseils, assistance et défense figurent dans la liste de nos prestations. Nos avocats possèdent également des compétences pour vous aider dans la résolution extrajudiciaire de vos litiges. Ils peuvent prendre en charge les affaires liées au :

droit pénal.
droit commercial.
ou droit des entreprises.
droit de la consommation.
droit des victimes.
au droit de la famille.
au droit des propriétés et des biens.

Nous avons pris soin de mettre à votre disposition quelques documents et les formulaires usuels, à constituer dans le cadre d’une affaire juridique. Vous y trouverez également les formulaires à compléter pour solliciter nos services.

Formulaire à compléter lors d’un premier rendez-vous

Il s’agit du premier formulaire à remplir pour entrer en contact avec nos avocats et bénéficier de notre assistance.

Les données à renseigner concernent principalement votre état civil et celui de votre adversaire, si possible.

L’objectif est de faciliter la prise en main de votre dossier. En plus, cela nous permet de vous offrir un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure.

Formulaire à compléter pour divorce ou séparation

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ou de séparation ?

Via ce formulaire, vous pouvez prendre contact avec notre cabinet d’avocats et bénéficier de notre accompagnement dans les démarches délicates.

Les compétences de l’équipe en matière de droit de la famille et notamment en droit de divorce ne sont plus à démontrer.

Attestation de banque

Le formulaire d’attestation de banque est un document administratif indispensable pour initier une demande d’aide juridictionnelle.

Cette attestation constitue une pièce justificative à deux titres. D’une part, la banque confirme l’existence d’un compte actif en votre nom dans leur établissement et d’autre part, elle atteste votre situation financière.

Afin de faciliter votre démarche, le cabinet VERDU-GAREL a expressément mis le formulaire d’attestation de banque sur son site. Vous n’avez plus qu’à le télécharger, le remplir et le déposer auprès de votre banque.

Attestation témoins (cerfa 11527-02)

Les moyens de preuve sont déterminants quant à l’issue d’une action en justice. L’attestation de témoins en fait partie. Ce document affirme que la personne concernée est témoin de l’existence d’un fait.

Si vous souhaitez témoigner en faveur ou contre une personne, vérifiez si vous remplissez les conditions requises pour y procéder. Assurez-vous que le formulaire ne comporte aucune erreur ni omission. Sachez que le fait de témoigner de faits inexacts est passible d’une peine d’un an emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Le cabinet VERDU-GAREL fera le nécessaire pour que le témoignage fourni soit utilisé à bon escient. Nos conseils vous serviront de guide et nos avocats vous accompagneront dans toutes les démarches.

Dossier de demande d’aide juridictionnelle (cerfa 15626-01)

Vous souhaitez faire valoir vos droits devant la justice, mais les ressources financières vous manquent ? L’État a mis en place un dispositif d’aide financière pour couvrir les frais de justice (honoraires d’avocat et coût de procédure). Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez initier une demande auprès de la juridiction chargée du traitement de votre affaire.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, afin d’en garantir l’aboutissement. En dehors du formulaire d’aide juridictionnelle disponible sur le site, il y a des pièces administratives que vous devez produire (état civil, situation financière, situation fiscale …).

La médiation familiale en Vendée

Votre famille traverse des conflits relationnels et vous souhaitez bénéficier du soutien d’un professionnel pour résoudre le problème ? Vous pouvez solliciter le service de médiation familiale. Si vous habitez en Vendée, vous pouvez prendre contact avec un professionnel :

à La Roche-sur-Yon.
aux Sables-d’Olonne.
à Challans.
au Fontenay de Compte.
ainsi qu’aux Herbiers.
au Luçon.

Le médiateur se chargera de vous informer gratuitement sur toutes les démarches relatives à la médiation familiale.

À l’issue de la procédure de médiation familiale, vous avez la possibilité de demander l’homologation des accords convenus devant un juge. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

Barème consultatif des pensions alimentaires

Contactez le cabinet VERDU – GAREL si vous souhaitez connaitre la grille indicative d’une pension alimentaire. Élaboré par le ministère de la Justice, ce barème prend en considération :

le revenu du parent chargé de verser la pension alimentaire.
l’étendue du droit d’hébergement et du droit de visite.
le nombre d’enfants concernés par la pension alimentaire.

Formulaire audition mineur DCM

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs peuvent demander à être entendus par le juge. À l’initiative de l’enfant ou des parties au litige, la demande d’audition ne requiert aucune forme particulière. Toutefois, l’enfant peut être assisté par un avocat.

Dans le cadre d’une demande d’audition, les décisions prises par le juge prennent toujours en considération les intérêts du mineur.

Le cabinet VERDU – GAREL propose des services de consultation téléphonique si vous avez besoin d’une réponse rapide. Nos avocats peuvent également vous répondre par email si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées par rapport à votre demande.