La propriété / Les biens
Cabinet d’avocats en droit de la propriété et en droit des biens
Le droit de propriété et le droit des biens ne représentent qu’un aspect des compétences Maître Carole VERDU et Maître Élodie GAREL. Que vous ayez besoin de conseils ou d’assistance dans ces domaines, vous pouvez prendre un rendez-vous auprès de notre cabinet d’avocats.
Nos avocats peuvent également vous représenter et vous défendre devant les juridictions compétentes en cas de procès.
Voici un aperçu des domaines pour lesquels le cabinet peut vous conseiller et vous accompagner.
Les relations de voisinage
Les sources de conflits en matière de relations de voisinage peuvent être diverses.
Le bornage
Le bornage vise à fixer les limites entre deux terrains contigus de manière définitive. Cette opération requiert l’intervention d’un géomètre expert. Et la mise en œuvre de l’action de bornage doit être à l’initiative d’un des deux propriétaires.
Selon l’article 646 du Code civil, « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… »
L’accord de l’autre partie entraine la réalisation du bornage à l’amiable. Par contre, en cas de contestation, le bornage se fera par action judiciaire, ce qui implique la saisie d’un juge.
Le droit de passage
Cela concerne surtout les terrains enclavés. Vous pouvez donc demander l’application de votre droit de passage si votre propriété ne dispose pas d’accès praticable depuis la voie publique. Deux situations peuvent alors se présenter :
- La procédure à l’amiable
Le propriétaire du fonds servant accepte de vous ouvrir l’accès à la voie publique et en contrepartie, vous devez lui verser une indemnité.
- La procédure judiciaire
Les deux propriétaires sont en désaccord. Seul le propriétaire du fonds dominant a le droit de saisir le tribunal de grande instance.
Le cabinet d’avocats VERDU – GAREL peut vous accompagner dans chaque étape de la procédure.
Conflit de voisinage
N’hésitez pas à nous contacter pour vous guider dans les étapes à suivre pour résoudre vos conflits de voisinage. Quelle que soit l’origine du litige, vous disposez toujours de deux voies de recours pour le résoudre (le recours à l’amiable et le recours judiciaire).
Les relations avec le professionnel du bâtiment
Même en dehors de tout litige, notre cabinet peut vous conseiller en amont pour que vos projets de construction se passent sans encombre.
Les obligations du professionnel du bâtiment
De l’architecte au simple artisan, en passant par les sous-traitants, chaque professionnel du bâtiment est tenu d’assurer la qualité technique de ses travaux. Pour cela, il doit être couvert par une assurance construction générant trois principales garanties :
- la garantie de parfait achèvement.
- la garantie biennale.
- ou la garantie décennale.
Les litiges liés à la construction immobilière
Notre cabinet peut vous accompagner afin d’obtenir réparation des éventuels vices de construction et vices cachés. En plus de vous conseiller sur les garanties à mettre en œuvre par rapport au préjudice subi, nous vous accompagnerons dans toutes les démarches y afférentes.
Comment résoudre les conflits avec le professionnel du bâtiment
Pour mettre en œuvre les différentes garanties issues de l’assurance construction, vous devez respecter les démarches suivantes :
- Envoyer une demande de réparation au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le professionnel ne donne pas de réponse au bout de huit jours, envoyer une lettre de mise en demeure.
- Si le constructeur ne se manifeste pas ou refuse de réparer ses erreurs, saisir le Tribunal de grande instance compétent.
Les relations avec le locataire
Le contrat de bail tient lieu de loi entre le bailleur et le locataire. Il impose ainsi un certain nombre d’obligations à chacune des deux parties.
Le contrat de bail
La signature du contrat de bail marque le début de la relation contractuelle entre le bailleur et son locataire. Chaque partie doit respecter les dispositifs du contrat. Particulièrement pour le locataire, il est tenu de payer le loyer à la date convenue, d’occuper personnellement les lieux, etc.
Le non-respect par le locataire de l’une de ces obligations autorise le bailleur à mettre fin au contrat. Ainsi, en cas de loyer impayé ou de dégradation des lieux par le locataire par exemple, le bailleur est fondé à résilier le contrat de bail. En l’occurrence, il ne sera tenu à la restitution du dépôt de garantie qu’après avoir déduit le montant des loyers impayés ou des frais de réparation.
Les conflits avec le locataire, droit de la propriété et des biens
En cas de conflit avec votre locataire, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation pour un recours à l’amiable. Pour cela il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, vous avez la possibilité de saisir directement le tribunal d’instance. Vous aurez ainsi le choix entre deux types d’action :
- Une action exécutoire (forcer le locataire à exécuter les termes du contrat).
- Une action résolutoire (demander la résiliation du contrat).
Les relations du propriétaire immobilier avec son créditeur
Vous avez souscrit à un crédit immobilier et rencontrez des problèmes avec votre créditeur ? Nous pouvons intervenir pour vous aider à trouver des solutions d’entente. En cas de procès, nous mettrons en œuvre nos compétences en droit de propriété et des biens pour défendre vos intérêts devant les juridictions.
La législation lui offre un certain nombre de droits aux consommateurs (droit de rétractation, droit à l’information, le droit de remboursement anticipé…). Le cabinet VERDU – GAREL peut alors vous informer sur vos droits et vous aider à prendre des décisions tout en préservant vos intérêts.
