Les droits de la victimes

Droits de la victime, cabinet Verdu Garel

Vous êtes victime d’une agression, d’une escroquerie, d’un vol, d’un harcèlement sexuel, d’une diffamation ? Vous avez des droits et devez les faire valoir. Prenez contact avec le cabinet d’avocat VERDU – GAREL pour obtenir des conseils juridiques avisés et une assistance personnalisée.

Notre cabinet représente et défend une grande variété de clientèle, composée de particuliers et de professionnels. Me Carole VERDU et Me Élodie GAREL interviennent sur l’ensemble du territoire, notamment en Pays-de-Loire, en Bretagne et en Poitou-Charente.

Maîtrisant toutes les facettes du droit des victimes, les avocates du cabinet veilleront au respect de vos droits et intérêts. Elles vous aideront à préparer votre dossier et sauront vous défendre face aux assurances ou devant un tribunal. Elles se constitueront alors partie civile en votre nom, solliciteront une juste indemnisation de tous vos préjudices. Vous serez libre de vous déplacer ou non à l’audience.

Les droits de la victime :

La victime d’une infraction, d’une agression, de violences, se retrouve souvent perdue, incapable de se défendre. Elle doit pourtant assurer tout un tas de démarches pénibles. Par exemple, il va falloir déclarer les faits à son assurance, déposer plainte, se constituer partie civile, évaluer son préjudice, répondre aux convocations, fournir des justificatifs. Il va même parfois falloir se justifier et les victimes ne se sentent pas toujours considérées.

Être (bien) accompagné peut donc s’avérer primordial.

Nous sommes là pour vous aider, pour vous conseiller, être à vos côtés, et, dans la mesure du possible, faire certaines démarches à votre place. Faites appel à un avocat spécialiste dans les agressions (avocat agression).

Bref, vous permettre de ne pas vous sentir démuni(e), dépassé(e) avec une envie parfois de tout laisser tomber…

Les différents préjudices de la victime

Séquelles physiques, destruction de biens, troubles psychologiques, les préjudices subis par la victime se manifestent sous différentes formes. Ils sont principalement classifiés en deux grandes catégories :

• les préjudices patrimoniaux ou préjudices économiques.
• ou les préjudices extrapatrimoniaux ou préjudices non économiques.

Les préjudices patrimoniaux de la victime

Les préjudices patrimoniaux regroupent les préjudices de nature pécuniaire. Ils comprennent les dépenses engagées, les pertes subies ainsi que les gains manqués, à savoir :

• les dépenses de santé actuelle (frais d’hospitalisation, de prothèses, de rééducation…).
• les frais divers (honoraires de médecin, travaux ménagers, frais d’appareillage…).
• la perte de gains professionnels actuels (perte de revenus temporaire).
• les pertes de gains professionnels futures.
• les dépenses de santé futures (les dépenses de santé après consolidation).
• ou les dépenses liées à la dépendance (adaptation du véhicule au handicap de la victime, assistance d’une tierce personne, etc.).
• l’incidence professionnelle (frais de reclassement, perte de chance professionnelle, etc.).
• le préjudice scolaire, universitaire et de formation (retard scolaire, renonciation à la formation entraînant la perte de chance professionnelle, etc.).

Les dommages matériels (dégradation et destruction des biens immobiliers et mobiliers) comptent également parmi les préjudices patrimoniaux.

Les préjudices extra-patrimoniaux de la victime

Il existe les dommages subis avant (préjudice temporaire) et après (préjudice permanent) la consolidation du dommage corporel.

La consolidation du dommage corporel se traduit comme la période à laquelle l’état de la victime cesse d’évoluer. Toutes les séquelles qui existent encore alors, sont définives et permanentes.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) couvrent, par exemple, les souffrances endurées, l’incapacité ou l’invalidité et les préjudices esthétiques (des cicatrices temporaires par exemple).

Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents, ils incluent la perte de chance d’entreprendre un projet personnel, l’impossibilité de pratiquer des activités de loisir, etc.

Notez que les préjudices extra-patrimoniaux permanents peuvent évoluer et entraîner la dégradation de la santé ou de la capacité physique de la victime.

Il ne faut pas oublier les proches de la victimes. Ils peuvent également se porter partie civile et être indemnisés, notamment, de leur préjudice moral.

Comment faire pour obtenir des dommages et intérêts ?

Le recours aux assurances

Si vous êtes victime d’un accident de la route, alors l’assurance du responsable de l’accident a l’obligation de vous faire une proposition d’indemnisation (protocole transactionnel).

Souvent, cette proposition passe par l’intermédiaire de votre propre assurance qui négocie directement avec l’assurance adverse.

Vous vous sentez souvent exclu(e) et n’êtes pas toujours tenu(e) informé(e).

La proposition qui vous est faite vous est souvent présentée comme parfaitement satisfaisante et vous êtes vivement conseillé(e) de l’accepter.

Or, il n’est pas rare que cette proposition oublie des préjudices, évalue vos préjudices en-dessous de ce qui pourrait être admis, oulbie de vous indiquer que vos proches peuvent être indemnisés…

Par conséquent, nous vous invitons à nous consulter. Nous pourrons alors étudier la proposition qui vous est faite et vous donner notre avis. Vous serez alors libre de choisir si vous nous faites intervenir ou pas.

Si votre contrat d’assurance comprend une garantie protection juridique, alors les frais d’avocat seront pris en charge, en tout ou partie, par l’assurance. Il n’y a donc pas lieu à hésiter.

Le recours auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Il s’agit d’un dispositif autonome mis en place par la loi. Vous pouvez demander la mise en œuvre de ce dispositif même si l’auteur des faits commis n’a pas été identifié ou trouvé.

Cette voie de recours concerne tout type d’infraction : vol, viol, violences, extorsion de fonds, abus de confiance, agression physique…

Elle répond cependant à des critères restrictifs précis de prise en charge et nous vous conseillons de vous faire aider par un avocat.

Le Cabinet VERDU GAREL a une parfaite connaissance du fonctionnement de cette commission et saura monter votre dossier pour permettre une issue favorable. Nous étudierons votre dossier et serons en mesure de vous indiquer tout de suite s’il est possible ou non de saisir la CIVI.

Le recours devant les autres juridictions pénales – droit de la victime, partie civile

Si le Procureur retient l’existence d’une infraction, l’auteur des faits sera renvoyé devant un tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile et faire valoir ses demandes devant la juridiction pénale saisie.

Lors de la plainte ou l’audition, les services enquêteurs dirigent la victime  vers l’Association d’Aide aux Vicitmes (ADAVI) qui existe dans chaque département. Cette association est toujours de bons conseils et vous permettra d’avoir une première approche de vos droits.

En cas d’infraction, le Procureur orientera l’affaire vers :

• le tribunal de police en cas de contravention
• le tribunal correctionnel en cas de délit, soit selon la procédure normale, soit en comparution immédiate
  
• ou le juge d’instruction pour les délits complexes et pour les crimes
• le délégué du Procureur dans le cadre d’une ordonnance pénale ou d’une composition pénale
• le Procureur en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Chaque procédure est spécifique et vos droits en tant que victime peuvent alors être traités de façon différente.

Un seul conseil : si vous recevez une convocation ou un appel téléphonique des services de police ou de gendarmerie, vous informant d’une audience, venez nous voir sans délai. Notre assitante vous alors mettra un rendez-vous à bref délai en fonction de l’urgence.

Dès le premier rendez-vous, nous répondrons à toutes vos questions. Nous vous expliquerons la procédure et pourrons gérer toutes les démarches procédurales à votre place.

Nos clients ressortent toujours apaisés de savoir que nous nous occupons désormais de tout sans qu’ils aient besoin de s’en inquiéter. Nous les tenons régulièrement informés du suivi de leur dossier.

Le règlement des dommages et intérêts

La question est de savoir comment faire pour obtenir des dommages et intérêts.

Nous réclamerons directement les dommages et intérêts auprès du condamné s’il est libre et solvable.

Si le condamné ne verse pas les dommages et intérêts, nous vous aiderons à saisir le du service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (SARVI). Pour saisir le SARVI, vous devez répondre à certaines conditions et suivre quelques démarches. Dans ce cas, nos avocats peuvent vous accompagner et vous assister dans toutes les démarches. Nos conseils vous serviront de guide pour que vous puissiez prendre vos décisions dans les meilleures conditions.

Pour certaines infractions, nous pourrons également saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Là encore, nous vous guiderons dans vos choix et vous assisterons dans vos démarches.